Par un arrêt du 9 septembre 2025, la Cour d'appel d'Orléans statue sur la qualification d'un malaise survenu en entreprise et sur l'imputabilité à une faute inexcusable de l'employeur. Le salarié, contrôleur depuis plusieurs années, a présenté une crise d'angoisse au temps et au lieu du travail, ayant entraîné l'intervention des secours et un arrêt immédiatement prescrit, d'abord en maladie puis rectifié en accident du travail. La caisse compétente a pris en charge l'événement au titre de la législation professionnelle, après échec d'une conciliation préalable, le pôle social du tribunal judiciaire de Blois ayant confirmé la qualification d'accident mais écarté toute faute inexcusable.

Sur appel du salarié, l'employeur forme appel incident contre la qualification d'accident et invoque l'autorité de la chose jugée pénale à la suite d'une relaxe pour harcèlement moral. Sont également versées aux débats des décisions prud'homales antérieures, dont un arrêt du 27 mars 2025 retenant un licenciement sans cause réelle et sérieuse en lien avec l'obligation de sécurité, sans pour autant consacrer le harcèlement. La cour d'appel d'Orléans doit alors déterminer, d'une part, si le malaise relève de l'accident du travail, et, d'autre part, si l'employeur a commis une faute inexcusable au sens des textes sociaux. Elle confirme la prise en charge au titre des accidents du travail et retient la faute inexcusable, ordonnant une expertise et accordant une provision, tout en fixant la majoration de la rente au taux maximal.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite