Par un arrêt du 9 septembre 2025, la cour d’appel d’Orléans, chambre des affaires de sécurité sociale, se prononce sur l’opposabilité à l’employeur d’une prise en charge d’un décès survenu au temps et au lieu du travail.

Un salarié intérimaire, employé comme maçon, a subi un malaise mortel sur un chantier le 3 février 2022. L’employeur a déclaré un accident du travail, en assortissant la déclaration de réserves utiles au débat.

À l’issue d’une instruction, la caisse a reconnu l’origine professionnelle le 16 mai 2022. La commission de recours amiable a confirmé cette orientation. Par jugement du 26 juillet 2024, le pôle social d’Orléans a déclaré la décision inopposable à l’employeur.

En appel, la caisse sollicite l’infirmation. Elle soutient avoir respecté le contradictoire et affirme que l’acte de décès remplace le certificat médical initial, document qu’elle indique ne pas détenir. L’intimée n’a pas conclu à l’audience, les écritures régulièrement déposées étant visées.

La question posée concerne l’étendue du contradictoire d’instruction en cas de décès au travail. Il s’agit de savoir si la caisse doit collecter et communiquer des éléments médicaux relatifs aux causes du décès et, à défaut, si l’inopposabilité s’impose.

La cour d’appel confirme la décision de première instance. Elle exige un dossier communicable comprenant un certificat médical de décès et retient, faute d’information loyale et complète, l’inopposabilité de la prise en charge à l’employeur.

 

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