Par un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 9 septembre 2025, la chambre des affaires de sécurité sociale confirme la reconnaissance d’une faute inexcusable au détriment de l’entreprise utilisatrice. Un salarié intérimaire, affecté à un poste de surgélation, a subi des brûlures au froid aux deux mains, reconnues au titre de l’accident du travail. Son état a été consolidé avec un taux d’IPP de 15 %. Il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Blois afin de voir retenir la faute inexcusable. Par jugement du 13 septembre 2024, la juridiction a accueilli la demande, majoré la rente à son maximum, alloué une provision, ordonné une expertise et mis à la charge de l’entreprise utilisatrice la garantie de l’entreprise de travail temporaire.
L’entreprise utilisatrice a interjeté appel. Elle contestait la caractérisation de la faute inexcusable, soutenant l’existence de mesures de prévention effectives, l’absence d’infraction pénale, et l’incertitude entourant les circonstances du dommage. Le salarié sollicitait la confirmation de la faute inexcusable et l’augmentation de la provision. L’entreprise de travail temporaire demandait, à titre subsidiaire, la garantie intégrale par l’utilisatrice. La question posée à la Cour d’appel d’Orléans tenait aux conditions de la faute inexcusable lorsque l’employeur a identifié le risque mais ne démontre pas l’effectivité du contrôle des mesures de prévention, ainsi qu’à la répartition des responsabilités en contexte d’intérim. La cour confirme la faute inexcusable, maintient la provision à 3 000 euros, et condamne l’entreprise utilisatrice à garantir intégralement l’entreprise de travail temporaire.
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