Rendue par la chambre des affaires de sécurité sociale, la Cour d’appel d’Orléans, le 9 septembre 2025, tranche un contentieux de recouvrement initié après deux mises en demeure et une contrainte. Le cotisant avait formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nevers, qui, par jugement du 22 octobre 2024, avait annulé la mise en demeure du 14 février 2020, validé celle du 25 novembre 2022, et confirmé la contrainte à hauteur de 5 104 euros. L’organisme de recouvrement a interjeté appel, tandis que le cotisant a sollicité, incidemment, l’annulation de l’ensemble des actes.

Les moyens portaient sur deux séries d’exigences légales et prétoriennes, qui structurent désormais avec netteté le contrôle juridictionnel. D’une part, la détermination du contenu informatif des mises en demeure et de la contrainte, afin que le débiteur connaisse la nature, la cause et l’étendue de son obligation. D’autre part, la régularité formelle tenant à la signature et à l’identification de l’auteur, au regard des prescriptions du code des relations entre le public et l’administration. La Cour confirme intégralement le jugement : nullité de la mise en demeure de 2020 pour défaut d’identification du signataire ; validité de celle de 2022 et de la contrainte, dont la motivation par référence est jugée suffisante ; frais laissés à la charge de chaque partie.

 

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