Par arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 9 septembre 2025, la chambre des affaires de sécurité sociale statue sur la date d’ouverture des droits à l’allocation aux adultes handicapés et à la prestation de compensation du handicap, ainsi que sur le taux d’incapacité et la carte mobilité inclusion. La décision intervient après des rejets initiaux, un recours administratif préalable partiellement réformateur, puis une saisine juridictionnelle.
Les faits tiennent à des demandes d’allocation et de prestations formulées le 15 mars 2023, suivies d’un recours administratif préalable et de décisions du 29 avril 2024 accordant l’allocation et la prestation d’aide humaine, tout en refusant la carte mobilité inclusion. La juridiction de première instance a retenu l’ouverture des droits au 1er mars 2023, a débouté du surplus, et a alloué une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’appel porte, principalement, sur la date d’ouverture de l’allocation et sur l’ampleur de la compensation humaine, l’intimé sollicitant en outre un taux d’incapacité de 80 %, la carte, et subsidiairement une expertise.
La cour précise la règle d’ouverture des droits, tranche l’appréciation médico-légale du taux au regard du guide-barème, ajuste le quantum d’aide humaine et statue sur les frais. Elle infirme partiellement, fixe la date d’ouverture de l’allocation au 1er avril 2023 et celle de l’aide humaine au 1er mars 2023, confirme un taux compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, refuse la carte et l’expertise, et revalorise l’aide humaine à une heure par jour.
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