Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 16, 9 septembre 2025. Recours en annulation contre une sentence CCI et son addendum relatifs à un contrat d’infrastructure routière.
Le projet n’a pas abouti; une partie a résilié en invoquant des défauts des plans, l’autre a contre‑résilié en imputant des manquements et a actionné les garanties. Une procédure d’insolvabilité italienne, de type concordato preventivo, a été ouverte au bénéfice de l’entreprise, antérieurement au prononcé de la sentence.
Une sentence du 29 mars 2022, complétée le 1er juillet 2022, a jugé la résiliation de l’entrepreneur injustifiée, validé la résiliation administrative, et condamné au paiement d’importantes sommes.
La partie condamnée invoque trois moyens: contrariété à l’ordre public international liée au concordato preventivo, dépassement de mission, et atteinte au principe de la contradiction. L’adversaire sollicite le rejet et l’exequatur de la sentence et de l’addendum.
La Cour d’appel de Paris devait cerner le contrôle d’ordre public face à une insolvabilité étrangère et délimiter la mission arbitrale selon les prétentions soumises. Elle rejette le recours et rappelle que « le rejet du recours conférant l’exequatur à la sentence arbitrale et son addendum en application des dispositions de l’article 1527 du code de procédure civile ».
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