La Cour d'appel de Paris, le 9 septembre 2025, statue sur un litige relatif à la reprise d’un marché de sécurité privée et à ses incidences sur la continuité du contrat de travail. L’arrêt confronte les obligations conventionnelles de transfert du personnel et les manquements allégués justifiant une résiliation judiciaire aux torts de l’employeur.

Un salarié, engagé depuis 2005 et affecté au marché perdu, a vu l’entreprise entrante solliciter des pièces complémentaires puis refuser la reprise au début de décembre. L’entreprise sortante a transmis des documents par voie d’huissier, informé à tort le salarié d’une reprise effective au 30 décembre, et délivré un certificat de travail daté au 31 décembre alors que la relation s’est poursuivie. Après un arrêt maladie jusqu’au 28 février, aucun poste ni salaire ne lui ont été fournis, avant un licenciement pour faute grave en juin. Saisi, le conseil de prud’hommes a prononcé la résiliation judiciaire et alloué diverses sommes, l’employeur sortant ayant interjeté appel pendant que les deux sociétés ont été placées en liquidation judiciaire.

Deux thèses s’opposaient sur l’imputation du non‑transfert du contrat et sur la gravité des manquements contractuels. L’entreprise sortante soutenait avoir respecté l’avenant conventionnel, l’entreprise entrante ayant fautivement refusé la reprise; le salarié invoquait au contraire un défaut de diligence et une exécution déloyale après décembre. La cour retient que « Le manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par l'accord ne peut empêcher la reprise du contrat de travail que s'il met l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché ». Elle impute le refus à l’entreprise entrante mais confirme la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur sortant, pour manquements de loyauté et d’exécution, et ajuste l’indemnisation.

 

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