La Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2025 (Pôle 6, ch. 5), statue sur les effets d’un changement de prestataire dans le secteur de la sécurité privée, au regard de l’avenant du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel, et sur la demande de résiliation judiciaire du contrat. Le salarié, initialement engagé en 2009, a vu son contrat transféré en 2019 à l’entreprise sortante à la suite d’une cession. Lorsque l’entreprise entrante a repris le marché fin 2019, un échange de listes et de pièces s’est engagé, suivi d’une remise par acte d’huissier. L’entreprise entrante a finalement repris plusieurs contrats à l’exclusion de celui du salarié. L’entreprise sortante a pourtant informé le salarié d’un transfert prétendument effectif, puis lui a délivré un certificat de travail fixant une date de sortie, avant de lui proposer tardivement une nouvelle affectation et de procéder à un licenciement pour faute grave lié à une absence dite injustifiée.

Par jugement du Conseil de prud’hommes de Paris, 13 septembre 2021, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur a été prononcée avec les conséquences indemnitaires d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En appel, l’entreprise sortante, placée entre-temps en liquidation, soutenait que l’absence de transfert était imputable à l’entreprise entrante, et contestait la résiliation comme la condamnation salariale. Le salarié demandait la confirmation de la résiliation judiciaire et l’allocation de compléments indemnitaires, à défaut la fixation de ses créances au passif de la liquidation de l’entreprise entrante.

La question posée tenait, d’abord, aux conditions dans lesquelles l’entreprise entrante peut valablement refuser un transfert au motif d’un dossier incomplet au sens de l’avenant conventionnel, ensuite, à l’appréciation des manquements retenus à la charge de l’employeur sortant justifiant la résiliation judiciaire et ses effets. La cour retient la responsabilité de l’entreprise entrante dans l’absence de reprise, tout en confirmant la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur sortant, avec indemnités complémentaires pour exécution déloyale. L’analyse doit être conduite à la lumière du cadre conventionnel puis de la gravité des manquements et de leur sanction.

 

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