Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2025. Un agent de sécurité affecté à un site de distribution voit son contrat transféré à la suite d’une cession antérieure, puis confronté à un changement de prestataire. L’entreprise entrante refuse la reprise en invoquant l’incomplétude des dossiers transmis, tandis que l’entreprise sortante annonce au salarié un transfert déjà démenti. Le conseil de prud’hommes de Paris, le 13 septembre 2021, prononce la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur et accorde divers rappels de salaires. Saisi par l’employeur et par le salarié, l’arrêt précise la répartition des responsabilités, la date d’effet de la résiliation et l’assiette des créances.

Le litige oppose, sur le terrain conventionnel, l’obligation de reprise prévue par l’avenant du 28 janvier 2011 de la branche prévention-sécurité et, sur le terrain contractuel, l’exigence de loyauté dans l’information du salarié. La question de droit portait, d’une part, sur le critère permettant à l’entreprise entrante de refuser un transfert lorsque des pièces manquent, d’autre part, sur la gravité du manquement d’information imputé à l’employeur sortant justifiant une résiliation judiciaire. La Cour retient que l’incomplétude documentaire ne justifie un refus que si elle rend impossible l’organisation effective de la reprise, et constate un manquement de loyauté du sortant, fixant la résiliation au 31 décembre 2019 avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

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