Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2025. Un agent de sécurité, affecté depuis plusieurs années sur un périmètre donné, voit son contrat ne pas être repris lors du changement d’attributaire du marché. L’entreprise entrante invoque des dossiers incomplets. L’entreprise sortante informe pourtant le salarié, à la veille du basculement, qu’il est repris, puis lui remet des documents de fin de contrat. Le salarié agit en résiliation judiciaire.

Le conseil de prud’hommes prononce la résiliation aux torts de l’employeur sortant et alloue diverses sommes. En appel, le débat se déplace sur la responsabilité de l’absence de transfert au regard de l’avenant du 28 janvier 2011 à la convention collective prévention-sécurité, sur la loyauté de l’information donnée au salarié, et sur les conséquences indemnitaires, en présence de procédures collectives et de l’intervention de l’institution de garantie des salaires.

La question portait, d’abord, sur les conditions permettant à l’entreprise entrante de refuser le transfert conventionnel, notamment l’exigence d’un empêchement concret d’organiser la reprise. Elle portait, ensuite, sur la qualification et les effets d’un manquement de loyauté consistant à annoncer un transfert déjà refusé, au regard des critères de la résiliation judiciaire.

La cour retient que les manquements documentaires reprochés n’ont pas empêché la reprise effective du marché et impute la responsabilité du non-transfert à l’entreprise entrante.

 

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