Par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 septembre 2025, la juridiction confirme l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement économique. Une salariée, engagée en 2018 comme cadre, a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle en juillet 2020, puis a contesté la rupture et ses effets. Le Conseil de prud'hommes de Paris, 20 avril 2022, a rejeté la nullité, retenu l'absence de cause, et alloué préavis, dommages-intérêts et somme pour l'ordre des licenciements. L'employeur a relevé appel; les conclusions de l'intimée ont été déclarées irrecevables sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile. La cour rappelle que « Aux termes des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier ». La question posée était de savoir si les pièces versées établissaient, selon l'article L 1233-3, des difficultés caractérisées et la suppression du poste. La cour répond négativement, en retenant l'absence de documents comptables probants et de preuve de la suppression du poste, et confirme les condamnations.

 

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