La Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2025, statue sur la validité d'un licenciement consécutif à une inaptitude d'origine professionnelle et sur ses suites indemnitaires. Le contentieux porte également sur la réparation d’un retard dans la remise des documents de fin de contrat.
Les faits tiennent en quelques éléments décisifs. Après un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par la médecine du travail le 7 février 2019, avec maintien possible sur un poste sédentaire de type administratif, notamment sur écran. La convocation à entretien préalable intervient le 11 février, le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est notifié le 21 février. Un poste administratif venait d’être libéré peu auparavant selon le registre du personnel.
La juridiction prud’homale, le 10 juin 2022, avait dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alloué des dommages-intérêts, et rejeté la demande relative aux documents sociaux. L’employeur a relevé appel sur la qualification et le quantum, tandis que le salarié sollicitait une revalorisation de l’indemnité et l’indemnisation du retard dans la remise des documents.
La question posée tient à l’étendue de l’obligation de reclassement après inaptitude d’origine professionnelle, à la charge de l’employeur au regard des articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail, et aux conséquences indemnitaires attachées à son manquement, y compris le préjudice distinct lié aux documents sociaux.
La cour confirme le manquement à l’obligation de reclassement et retient l’absence de cause réelle et sérieuse. Elle hausse l’indemnité principale à 20 000 euros en application du plancher légal, et répare à hauteur de 1 000 euros le préjudice né de la remise tardive de documents conformes. L’arrêt précise d’abord le contenu de l’obligation et la nature des diligences attendues, puis en dégage la sanction et les effets pratiques sur l’évaluation du préjudice.
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