La Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2025, tranche un litige prud’homal relatif à un licenciement disciplinaire d’une directrice d’établissement de restauration. Engagée en 2012, la salariée a été licenciée pour faute grave en février 2021 alors qu’elle était en arrêt de travail, sur la base de reproches tenant à des règlements en espèces de taxis, à une disparition d’espèces et à un grand nombre d’annulations et « offerts ».
Le Conseil de prud’hommes de Paris, 7 octobre 2022, avait retenu une cause réelle et sérieuse, tout en allouant l’indemnité légale, le préavis et les congés afférents, rejetant le surplus. L’appel de la salariée a conduit la juridiction du second degré à revoir l’appréciation des griefs, ainsi que les demandes salariales accessoires, après désistement de l’appel incident de l’employeur.
La question portait d’abord sur la charge et les modalités de la preuve des fautes graves alléguées, ainsi que sur l’imputabilité personnelle des irrégularités de caisse, dans un contexte de petite entreprise. Elle imposait aussi de statuer sur les heures supplémentaires, la prescription d’une partie des rappels, la qualification de travail dissimulé, la régularisation des congés payés et l’existence d’un caractère vexatoire. La cour rappelle d’ailleurs que « la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié [...] d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ».
La Cour d’appel écarte les trois griefs disciplinaires, dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et alloue une indemnité prud’homale de 26 000 euros, confirmant le droit au préavis et aux congés afférents. Elle ajuste les heures supplémentaires à hauteur de rappels ciblés, rejette le travail dissimulé faute d’intention, rectifie des congés payés indûment imputés et indemnise le caractère vexatoire d’une mise à pied conservatoire intervenue pendant la suspension du contrat.
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