Le Tribunal judiciaire de [Localité 9], Juge aux affaires familiales, a statué le 8 septembre 2025 (RG 25/35183, Portalis 352J-W-B7J-C5II4). Saisi par assignation du 15 mai 2025, un époux a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. L’autre, défaillant, n’a pas comparu. Les époux se sont mariés en 2002 à [Localité 8] et ont trois enfants mineurs. Le juge « DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable », sans se prononcer sur la loi du régime matrimonial. Il « PRONONCE le divorce » sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, fixe la date des effets patrimoniaux au 15 mai 2025, et ordonne la publicité. Il « CONSTATE que l'autorité parentale […] est exercée conjointement », « FIXE la résidence habituelle des enfants […] au domicile de la mère » et organise un droit de visite et d’hébergement. Il « FIXE la part contributive […] à la somme mensuelle totale de 300 euros », avec intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, indexation, et rappel des sanctions, le tout exécutoire de droit pour les mesures relatives aux enfants. La question portait sur les conditions et les effets du divorce pour altération définitive du lien conjugal, ainsi que sur l’organisation des mesures concernant les enfants et les garanties d’exécution.
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