Par arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 8 septembre 2025, la formation de la protection sociale confirme un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé. Un contrôle mené le 5 novembre 2020 a révélé la présence de personnes en situation de travail sans déclaration préalable, suivi d’une lettre d’observations du 26 novembre 2021 et d’une mise en demeure du 15 mars 2022. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, le 12 janvier 2024, a validé le redressement et condamné l’employeur au paiement des sommes réclamées. En appel, l’employeur invoquait sa bonne foi, le rôle d’un cabinet comptable, la régularisation intervenue et l’excès de la taxation forfaitaire. L’organisme de recouvrement sollicitait la confirmation. La Cour rappelle d’abord que « ces dispositions réglementaires ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité ou la nullité de la décision de cette commission », écartant toute demande dirigée contre la décision de la commission de recours amiable. La question porte alors sur la caractérisation du travail dissimulé au sens de l’article L. 8221-5 du code du travail et sur l’application du forfait de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale. La Cour confirme le principe du redressement, puis son montant.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite