Cour d'appel de Nancy, troisième chambre civile section 1, 8 septembre 2025, sur appel du jugement du 19 septembre 2023 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Verdun. Deux ex‑partenaires d'un pacte civil de solidarité, séparés depuis 2020, se trouvent en indivision sur une maison acquise en 2020. L'occupant exclusif depuis juin 2021 sollicitait l'attribution préférentielle et refusait toute indemnité d'occupation ; l'autre indivisaire demandait la fixation d'une indemnité mensuelle et l'organisation des opérations de compte, liquidation et partage. La juridiction d'appel avait, le 20 janvier 2025, confirmé le refus d'attribution et le principe de l'indemnité, avant de rouvrir les débats pour chiffrage. L'arrêt commenté tranche la détermination du montant, tout en statuant sur les dépens. La question porte sur l'obligation d'indemnité de l'indivisaire occupant au regard de l'article 815‑9 et sur l'impossibilité d'une attribution préférentielle en dehors des hypothèses légales. La cour énonce d'abord que « En application de l'article 815-9 du code civil, tout indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité d'occupation » et, après instruction complémentaire, retient un montant de 600 euros.

 

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