Par un arrêt du 8 septembre 2025, la Cour d’appel de Nîmes, statuant sur appel d’un jugement du Conseil de prud’hommes d’Alès du 9 février 2024, précise l’office du juge prud’homal en présence d’un accident du travail. La formation retient l’absence de cause réelle et sérieuse d’un licenciement pour inaptitude, tout en excluant la compétence prud’homale pour l’indemnisation des conséquences de l’accident.

La salariée, engagée en 1992 puis confirmée en CDI en 1994 avec reprise d’ancienneté, bénéficiait d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé depuis 2019. Victime le 2 juin 2021 d’une chute de cartons en zone de stockage, elle fut déclarée inapte le 11 août 2021, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 octobre 2021.

Saisie d’une contestation du licenciement et d’une demande indemnitaire fondée sur un manquement à l’obligation de sécurité, la juridiction prud’homale avait débouté la salariée. La Cour d’appel admet la compétence prud’homale pour apprécier la cause de la rupture et le manquement invoqué, mais confirme l’incompétence pour l’indemnisation des dommages consécutifs à l’accident. Elle juge surtout établi le manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité, et constate le lien de causalité avec l’inaptitude.

 

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