Par un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 8 septembre 2025, la juridiction fixe avec précision les obligations de participation afférentes aux exercices 2018 à 2020. Elle tranche aussi les questions de prescription biennale, d’articulation avec un accord d’intéressement et de régime des intérêts. Les faits tiennent à l’absence d’accord de participation alors que l’entreprise dépassait le seuil légal et versait déjà une prime d’intéressement. Un accord d’intéressement triennal avait été ratifié en 2018, puis renouvelé en 2021, tandis qu’un accord de participation de groupe ne couvrait que l’exercice 2021. Le conseil de prud’hommes avait alloué la seule participation 2020 et débouté diverses demandes; des appels croisés ont suivi. En cause d’appel, la salariée sollicitait la participation 2018 et 2019; l’employeur opposait le report légal fondé sur l’intéressement, la prescription de l’action et l’effet d’une clause de sauvegarde. La question posée était double: l’intéressement conclu en 2018 pouvait‑il différer la participation malgré un seuil franchi antérieurement, et l’action était‑elle prescrite au regard de la connaissance des éléments utiles. Il s’y ajoutait la portée de la clause de sauvegarde et le cumul éventuel des intérêts. La cour retient l’assujettissement à la participation pour 2018 à 2020, écarte la prescription, impose l’imputation de la participation sur l’intéressement individuel et refuse le cumul d’intérêts.

 

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