La Cour d'appel de Nouméa, le 8 septembre 2025, statue sur une demande de mesure d'instruction préalable fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. Le contexte tient à la cession de parts intervenue en 2009 au profit d'acquéreurs, après laquelle un dirigeant soutient l'existence de prélèvements irréguliers et sollicite une expertise judiciaire. Un rapport comptable non judiciaire de 2023 fait état de mouvements importants au détriment de deux sociétés concernées par l'opération.
La procédure a été engagée en référé fin 2023 aux fins d'expertise, et le premier juge l'a ordonnée. Les appelants ont critiqué la décision en contestant l'existence d'un motif légitime, en se prévalant notamment d'une prescription quinquennale tirée de l'article 2224 du code civil. La cour confirme l'intérêt à agir du demandeur en qualité de gérant, mais infirme l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné l'expertise.
La question de droit posée est celle de l'articulation entre le « motif légitime » exigé par l'article 145 et un obstacle tiré de la prescription de l'action au fond. Plus précisément, il s'agissait de savoir si une expertise peut être ordonnée lorsque la prétention future apparaît manifestement vouée à l'échec du fait du délai de prescription. La cour refuse l'expertise, jugeant l'action prescrite et, partant, l'absence d'intérêt légitime à conserver ou établir la preuve avant tout procès.
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