Rendu par le juge aux affaires familiales de Sarreguemines le 5 septembre 2025, ce jugement prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal et règle les mesures accessoires. L’affaire oppose des époux mariés en 2013, parents de trois enfants, séparés depuis janvier 2024 selon des déclarations concordantes.
L’assignation a été délivrée sans indication initiale de fondement, puis une ordonnance provisoire de novembre 2024 a fixé la résidence des enfants chez la mère et suspendu la contribution paternelle, en raison d’une situation financière précaire. Devant le juge, chacun a demandé le divorce sur le fondement des articles 237 et 238, la mère sollicitant une pension et un droit de visite médiatisé, le père requérant la dispense de contribution jusqu’à meilleure fortune.
La question portait d’abord sur l’articulation entre l’article 238, alinéa 2, et l’article 1126-1 du code de procédure civile, s’agissant de l’appréciation du délai d’un an lorsque la demande a été introduite sans motifs. Elle concernait ensuite les conditions d’un droit de visite médiatisé et celles d’une dispense de contribution au regard de l’article 371-2.
Le juge retient l’altération définitive du lien conjugal en constatant une séparation d’au moins un an au jour du prononcé, fixe les effets patrimoniaux à la cessation de la cohabitation au 1er janvier 2024, ordonne un droit de visite médiatisé temporaire et dispense le père de contribution jusqu’à retour à meilleure fortune. La répartition des dépens est partagée, en considération du caractère familial du litige.
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