Tribunal judiciaire de Nancy, 5 septembre 2025, n° RG 24/03068. La juridiction statue sur une demande en divorce autre que par consentement mutuel, dans un contexte présentant un élément d’extranéité. Les questions portent d’abord sur la compétence internationale et la loi applicable, puis sur les effets patrimoniaux immédiats de la dissolution.
Les époux se sont unis en 2023 en France. L’un d’eux réside à l’étranger, ce qui justifie l’examen préalable des chefs de compétence et de conflit de lois. La saisine a conduit à un débat sans audience de plaidoirie, clos par un jugement contradictoire rendu publiquement.
La juridiction reconnaît sa compétence, retient la loi française, constate l’acceptation du principe de la rupture, et prononce le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil. Elle fixe la date des effets du divorce entre époux au 4 avril 2024, n’ordonne pas la liquidation judiciaire, et renvoie à un règlement amiable. Elle rappelle enfin l’inopposabilité de l’exécution provisoire et les délais de recours.
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