La cour d'appel d'Amiens, 5 septembre 2025, statue en matière de tarification des risques professionnels et d'imputation des dépenses au compte employeur. L'arrêt confronte un retrait d'imputation et une demande d’inscription au compte spécial à la suite d’une pathologie relevant du tableau n° 30 bis.
Un salarié, employé entre 1965 et 2004, déclare en décembre 2022 un cancer broncho‑pulmonaire. La caisse primaire reconnaît la maladie en août 2023 au titre de la législation professionnelle. Les dépenses correspondantes sont inscrites sur les comptes 2022 et 2023 de l’employeur, qui saisit ensuite l’organisme de tarification d’un recours gracieux. Ce recours est rejeté en février 2024; une assignation est délivrée en avril 2024 et l’affaire est plaidée le 6 juin 2025.
L’employeur sollicite le retrait des dépenses et leur inscription au compte spécial. Il invoque l’absence de preuve d’un emploi effectif et d’une exposition dans l’établissement concerné. L’organisme de tarification se prévaut de la qualité de dernier employeur exposant, produit deux attestations concordantes d’anciens collègues, et conteste la réunion des conditions réglementaires.
La question porte d’abord sur la charge et l’étendue de la preuve de l’exposition lors d’une contestation d’imputation. Elle concerne ensuite les conditions d’une inscription au compte spécial lorsque des expositions successives sont alléguées. La cour confirme l’imputation et rejette l’inscription, estimant la preuve rapportée par la caisse suffisante et les éléments produits par l’employeur défaillants.
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