Par un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens le 5 septembre 2025, la formation de tarification tranche un litige relatif aux taux AT/MP. L'employeur, notifié d'un taux pour 2024, a sollicité le retrait du coût d'une maladie professionnelle ou, subsidiairement, son inscription au compte spécial. Après un rejet initial, l'organisme de tarification a ultérieurement accepté l'inscription au compte spécial et a annoncé un recalcul du taux 2024. Devant la Cour d'appel d'Amiens, l'employeur a demandé la rectification des taux 2022 et 2023, tandis que la caisse opposait la forclusion de ces contestations. La question centrale résidait dans l'articulation entre l'inscription au compte spécial, l'erreur d'imputation alléguée, et l'autorité attachée à des taux devenus définitifs. La cour écarte la rectification des taux 2022 et 2023 pour forclusion, tout en constatant l'acquiescement quant à 2024 et l'extinction corrélative de l'instance.
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