Par un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 5 septembre 2025, la juridiction de la tarification tranche une contestation d’imputation de dépenses AT/MP. Une maladie professionnelle, un mésothéliome pleural reconnu au titre du tableau 30, a été déclarée puis inscrite au compte employeur, affectant les taux de cotisation de plusieurs exercices. L’employeur a sollicité le retrait des dépenses et la rectification du taux, demande rejetée, avant l’introduction d’une instance de tarification. Les prétentions opposées portent, d’une part, sur la forclusion du taux d’une année antérieure et, d’autre part, sur l’existence d’une exposition au risque chez l’employeur, ainsi que sur l’étendue des vérifications exigibles. La question de droit combine le régime de forclusion applicable à la contestation du taux et la charge de la preuve de l’exposition en cas de demande de retrait. La cour retient la forclusion pour l’année définitivement notifiée, admet la recevabilité pour les taux non définitifs, et juge suffisante la preuve d’une exposition au service de l’employeur sans exiger la démonstration d’une absence d’exposition ultérieure.

I) Le cadre contentieux de la tarification

A) Forclusion applicable à la contestation du taux

La cour rappelle le texte de référence organisant la recevabilité des recours. Elle cite que « Aux termes de l'article R.

 

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