Par un arrêt du 5 septembre 2025, la Cour d’appel d’Amiens statue en matière de tarification AT/MP sur l’imputation au compte employeur des dépenses d’une maladie professionnelle. Un salarié a déclaré en 2021 un mésothéliome inscrit au tableau n° 30, pris en charge par la caisse primaire, avant imputation de ses incidences financières par l’organisme de tarification.
Après notification du taux 2023 le 2 janvier 2023, l’employeur a sollicité le 19 février 2024 le retrait du coût du sinistre, refusé le 28 février 2024. Attraite devant la juridiction d’appel spécialement compétente, l’affaire a opposé l’exception de forclusion pour 2023 et la discussion sur l’exposition au risque, l’employeur contestant la preuve produite et l’absence alléguée de notifications relatives à la prise en charge et au taux d’incapacité.
La cour rappelle d’abord que « L’employeur est en droit de contester l’imputation des conséquences d’une maladie professionnelle à son compte employeur sans que puisse lui être opposée la forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation notifié et sans qu’il ait à attendre la notification des taux à venir ». Elle précise toutefois que « En revanche, ce délai est opposable à l’employeur lorsque cette demande, qui ne peut avoir pour effet de modifier un taux devenu définitif, est formée à l’occasion d’un litige en contestation de ce taux. Il appartient, dès lors, à la juridiction de la tarification de rechercher si le taux de la cotisation en cause a été notifié et revêt un caractère définitif (2e Civ., 17 octobre 2024, pourvoi n° 22-20.692) ». Elle constate le caractère définitif du taux 2023, tout en admettant la recevabilité pour les taux non encore définitifs, puis juge fondée l’imputation au regard des éléments d’enquête, notant que « La circonstance que l’employeur, pourtant sollicité, n’ait pas participé à l’instruction n’a pas pour effet de remettre en cause ces constats ». Le recours est rejeté et les dépens mis à la charge de l’employeur.
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