La Cour d'appel d'Amiens, 5 septembre 2025, statue en matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, à propos de l’imputation de coûts au compte employeur. L’enjeu porte sur une maladie liée à l’amiante, reconnue au titre du tableau n° 30, dans un contexte industriel verrier.

Après une décision de prise en charge du 26 mars 2024, l’organisme de tarification a imputé les dépenses au compte de l’employeur. Ce dernier a sollicité, le 27 novembre 2024, leur retrait, refusé par décision du 17 décembre 2024, avant d’assigner le 5 février 2025, pour une audience le 20 juin 2025.

L’employeur conteste l’exposition au risque au sein de l’entreprise, invoquant une instruction non contradictoire, l’absence de questionnaire employeur, et un avis technique jugé trop général. L’organisme défend l’imputation en se fondant sur la carrière intégrale du salarié en verrerie et sur l’avis de l’ingénierie conseil, tout en rappelant les limites de l’office du juge de la tarification.

La question posée tient à l’étendue du contrôle du juge de la tarification et au standard probatoire exigé pour établir l’exposition au risque chez l’employeur. La cour confirme l’imputation, après avoir précisé le cadre normatif et constaté la réunion d’éléments suffisants au regard de l’office du juge.

 

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