Par un arrêt du 5 septembre 2025, la Cour d'appel d'Amiens, statuant en matière de tarification AT/MP, statue sur l'imputation d'un accident au compte employeur. Le litige oppose un employeur à l'organisme de tarification, autour d'un sinistre consécutif à la menace d'une arme chez un conducteur de bus.
Après la prise en charge au titre professionnel, l'employeur sollicite, le 1er août 2024, le retrait du coût du compte 2022, estimant l'agression imputable à un tiers non identifié. L'organisme rejette, le 9 septembre 2024, en invoquant la forclusion du taux 2024, et l'employeur assigne ensuite pour obtenir la déduction et les recalculs.
Devant la Cour, l'employeur soutient l’autonomie de la contestation d’imputation et produit des éléments d’enquête pénale, tandis que l’organisme oppose la forclusion et l’insuffisance probatoire. La juridiction vise la règle de délai, puis la jurisprudence de 2024, et examine enfin l’article D. 242‑6‑7 ainsi que les pièces versées.
La question porte d’abord sur l’articulation entre contestation d’imputation et caractère définitif du taux notifié. Elle porte ensuite sur la preuve du « tiers non identifié » en cas d’agression avec arme, conditionnant l’exclusion d’imputation.
La cour déclare irrecevable la contestation du taux 2024 car définitif, sans écarter l’examen du retrait pour les années suivantes. Elle déboute néanmoins l’employeur, faute de preuve suffisante que l’auteur n’a pas pu être identifié au sens du texte.
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