La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 5 septembre 2025, statue sur une demande de dépaysement fondée sur l'article 47 du code de procédure civile. Saisie de l'appel d'un jugement prud'homal, elle ordonne le renvoi de la cause à la Cour d'appel de Nîmes et sursoit à statuer sur le fond.

Les faits tiennent à une sanction disciplinaire notifiée à une salariée, engagée de longue date, et désignée conseillère prud'homale en 2018. La sanction a été contestée devant le conseil de prud'hommes de Toulon, qui l'a annulée et alloué des sommes à la salariée.

Sur appel de l'employeur, l'affaire est instruite jusqu'en 2025. L'employeur sollicite le dépaysement, visant le conseil de prud'hommes d'Avignon, subsidiairement la confirmation de la sanction, tandis que la salariée conclut à la confirmation du jugement. La question devient prioritairement procédurale, la cause de renvoi tenant à la qualité prud'homale de la salariée.

Le problème de droit porte sur l'application de l'article 47 en cause d'appel, la détermination du ressort pertinent et la désignation de la juridiction de renvoi. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rappelle le texte de référence: « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. À peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. » Elle en déduit que « lorsque la cour d'appel est saisie, le ressort dans lequel un juge prud'homal exerce ses fonctions est celui de la cour d'appel dont dépend sa juridiction » (Soc. 26 novembre 2013, n° 12-11.740 P) et que, si un renvoi est ordonné, « il ne peut s'agir que d'une juridiction de même degré » (Civ. 2e, 8 février 1989, n° 87-19.568). D'où la solution ainsi formulée: « le dépaysement sollicité est de droit mais interviendra au profit de la cour d'appel limitrophe de Nîmes. »

 

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