Par un arrêt au fond du 5 septembre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé une décision prud’homale relative à la qualité de salarié d’un collaborateur d’une entreprise familiale placée en liquidation. La question soumise tenait à la preuve du lien de subordination en présence d’un contrat apparent, sur fond de liens familiaux, de participation minoritaire au capital et d’indices de direction de fait allégués. La société avait connu un redressement judiciaire en 2014, un plan de continuation en 2015, puis une conversion en liquidation le 7 octobre 2019, suivie d’un licenciement économique notifié le 21 octobre 2019. L’intéressé produisait un contrat écrit conclu en 2002, un avenant en 2006 lui conférant le statut cadre, des bulletins d’octobre 2018 à août 2019 pour un emploi de directeur, et plusieurs attestations concordantes sur ses fonctions opérationnelles. Saisi le 9 septembre 2020, le Conseil de prud’hommes de Fréjus, le 11 juin 2021, avait retenu une direction de fait et exclu tout lien de subordination, rejetant l’ensemble des demandes indemnitaires ainsi que la garantie de l’organisme de protection dans les limites légales. L’appel a été relevé le 7 juillet 2021. La cour d’appel reconnaît finalement la qualité de salarié, fixe des rappels de salaire, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, ordonne la remise des documents de fin de contrat et écarte les dommages et intérêts pour résistance abusive.
La difficulté juridique se concentrait sur l’articulation entre l’apparence d’un contrat de travail et la charge de la preuve de sa fictivité, spécialement lorsque des indices de direction de fait sont invoqués contre un collaborateur apparent issu de la famille du dirigeant. La juridiction d’appel tranche en rappelant la présomption qui découle du contrat apparent et des bulletins, et en appréciant strictement les éléments avancés pour neutraliser le lien de subordination. Elle statue ensuite sur les conséquences indemnitaires en procédure collective et les limites de la garantie légale.
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