Par un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 septembre 2025, la juridiction d’appel retient une discrimination liée à la grossesse et à l’état de santé, puis requalifie une démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul. L’affaire oppose une salariée infirmière, engagée en 2016, intégrée dès 2017 à un parcours de formation en vue d’un poste de coordination, qui annonce sa grossesse fin mars 2018. Quelques jours plus tard, l’employeur met un terme à ce parcours, invoquant des difficultés professionnelles et des manquements de prévenance, tandis que s’ouvrent des périodes d’arrêt, puis les congés maternité et parental.

Saisie à l’initiative de la salariée, la juridiction prud’homale rejette les demandes, considérant la démission d’avril 2019 comme claire. En appel, la salariée soutient l’existence d’une discrimination et la requalification de la rupture. L’employeur argue de motifs objectifs tenant aux nécessités du service et au retard de formation. La question posée au juge est double : déterminer si la cessation du parcours de promotion, corrélée à l’annonce de la grossesse et aux arrêts, constitue une mesure discriminatoire au sens des articles L. 1132-1 et L. 1225-1 du code du travail, puis apprécier si la démission est équivoque, justifiant une prise d’acte aux torts de l’employeur. La cour y répond positivement, relevant que « Dès lors, il ne justifie pas de la nécessité de mettre fin, le 9 avril 2018, au parcours de formation et de promotion », et jugeant que « cette dernière est équivoque et s’analyse en une prise d’acte », laquelle « produit les effets d’un licenciement nul ».

 

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