Par un arrêt du 5 septembre 2025, chambre 4-1, la Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence tranche un litige né de l’embauche d’un salarié sous contrat à durée déterminée pendant une période d’observation. L’enjeu porte sur l’opposabilité du contrat à la procédure collective et sur la prescription d’une action en requalification, avec des incidences directes sur la garantie des créances salariales. La cour précise d’abord le contexte collectif puis statue sur deux questions distinctes, étroitement liées au régime du redressement judiciaire et au contentieux du contrat précaire.

Les faits utiles tiennent à une embauche intervenue en cours d’observation, initialement pour deux mois et demi, prolongée par avenants, et qui s’est poursuivie jusqu’au 30 septembre 2017. La liquidation judiciaire a été prononcée quelques jours plus tard. La juridiction de première instance a écarté la requalification et le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais a fixé un rappel de salaires opposable au régime de garantie. Les prétentions en appel ont, d’une part, visé l’inopposabilité du contrat à la procédure et à la garantie et, d’autre part, l’irrecevabilité pour cause de prescription des demandes de requalification.

La cour rappelle le cadre procédural de l’ouverture du redressement, en relevant que “Il est constant que par jugement du 13 décembre 2016, le Tribunal de Commerce de Manosque a ouvert une procédure de redressement judiciaire”. La question de droit s’est ainsi nouée autour de la qualification des actes accomplis par le débiteur assisté d’un administrateur, et du point de départ de la prescription biennale applicable aux actions relatives au contrat de travail. La solution adoptée est nette, la cour décidant: “Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.”

 

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