Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2025. L’arrêt tranche un litige prud’homal relatif, d’une part, au paiement de commissions contractuelles et, d’autre part, au bénéfice du régime protecteur des inaptitudes d’origine professionnelle. Le salarié, engagé en 1998 comme attaché technico-commercial, a été déclaré inapte lors de la visite de reprise du 12 juillet 2018, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 août 2018.

Saisi en 2019, le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement justifié, reconnu l’origine professionnelle de l’inaptitude, et accordé les indemnités afférentes, tout en déboutant la demande principale de rappel de commissions. Sur appel, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence infirme partiellement, retient l’absence d’origine professionnelle de l’inaptitude et accorde un rappel limité de commissions avec congés payés. Le cœur du litige porte donc sur la charge probatoire en matière de rémunération variable, puis sur les conditions cumulatives d’application des articles L.1226-10 et L.1226-14 du code du travail.

 

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