La Cour d'appel de Bourges, chambre sociale, 5 septembre 2025, se prononce sur la validité d'un forfait-jours, ses effets sur le décompte des heures, et la légitimité d'un licenciement disciplinaire. Le litige oppose un salarié cadre, soumis à un forfait annuel en jours, à son employeur relevant de la convention collective des services de l'automobile. Après un avertissement, un projet de rupture conventionnelle puis une procédure disciplinaire, le salarié a été licencié pour faute grave en novembre 2022. Saisi de demandes nombreuses, le conseil de prud'hommes a validé le licenciement et débouté l'intéressé de l'essentiel de ses prétentions, avant appel.
La juridiction d'appel tranche plusieurs questions de droit articulées. D'abord, la conformité du recours au forfait-jours au regard des garanties légales de santé et de repos, complétées par l'article L. 3121-65 en cas d'accord collectif insuffisant. Ensuite, l’incidence de la nullité sur la preuve et l’évaluation des heures supplémentaires et du repos compensateur, ainsi que l’existence d’un manquement à l’obligation de sécurité. Enfin, la prescription disciplinaire, la caractérisation d’agissements constitutifs de harcèlement moral, et la faute grave.
La solution est nuancée. La cour déclare nul le forfait-jours, alloue un rappel d'heures supplémentaires et une indemnité pour défaut d'information sur le repos compensateur, rejette la demande pour travail dissimulé et l'indemnisation au titre de la sécurité faute de préjudice établi. Elle confirme la faute grave et la validité du licenciement. Elle rappelle au préalable que « Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. »
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