Par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 septembre 2025 (Pôle 6 – Chambre 12), la juridiction a été saisie d’un litige relatif à l’opposabilité à l’employeur d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. L’affaire naît d’une déclaration du 7 novembre 2018 visant une tendinite capsulite, étayée par un certificat médical initial du 6 novembre 2018, ayant abouti à une prise en charge au titre de la législation professionnelle. Saisie d’un recours, la juridiction du premier degré, par jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 4 octobre 2021, avait déclaré la prise en charge inopposable à l’employeur. Un appel a été interjeté le 10 novembre 2021.

Devant la Cour, la caisse sollicitait l’infirmation du jugement, la reconnaissance de la régularité de l’instruction, et l’opposabilité de sa décision. L’employeur soutenait une violation du contradictoire, en invoquant un changement de date de première constatation médicale et de numérotation du dossier non porté à sa connaissance en cours d’instruction. La Cour a d’abord tranché la question de la recevabilité de l’appel, puis a statué sur le caractère contradictoire de la procédure et, partant, sur l’opposabilité. Elle juge que « En l'espèce, la déclaration d'appel a bien été présentée [...] de sorte qu'elle doit être déclarée recevable ». Sur le fond, elle retient qu’« il n'y a pas eu deux déclarations mais une seule », constate l’absence de grief lié au changement de numéro, et décide que « son action en inopposabilité ne saurait être reçue à ce titre et le jugement devra être infirmé ».

 

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