La Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2025, Pôle 6 – chambre 12, statue sur l’appel d’une salariée déboutée en première instance de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à la suite d’un accident du travail. Les faits tiennent à une chute d’escabeau en réserve, lors d’opérations de rangement relevant des fonctions de vendeuse, l’accident ayant été reconnu au titre de la législation professionnelle et l’état consolidé sans séquelles fin 2016. Saisie en 2020, la juridiction de première instance a rejeté la demande, considérant la preuve insuffisante; l’appelante persiste et sollicite la reconnaissance de la faute inexcusable, la majoration de la prestation, une expertise élargie des préjudices, tandis que l’employeur conteste toute conscience du danger et toute défectuosité du matériel. Le litige porte sur la caractérisation de la faute inexcusable au regard des risques du travail en hauteur par escabeau, de la portée du document unique d’évaluation des risques et des mesures de prévention démontrées. La cour infirme, retient la faute inexcusable, rejette la majoration faute de rente ou capital, ordonne une expertise fondée sur l’extension issue du contrôle de constitutionnalité, et renvoie pour liquidation.

 

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