Le 5 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris juge un recours contre le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 27 janvier 2022. La question posée porte sur la validité d'un désistement d'appel non réservé, formulé avant l'audience, et sur ses conséquences procédurales et financières.

Après avoir interjeté appel, l'appelant a indiqué par courrier la régularisation du litige et demandé l'annulation de l'audience, démarche analysée comme un désistement du recours. À l'audience, aucune partie n'a comparu; l'intimé n'avait formé ni appel incident ni demandes incidentes; la cour a tranché la portée du désistement unilatéral.

La formation rappelle d'abord: « Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Constatant l'absence de réserves et d'incident, la juridiction conclut: « Dans ces conditions, le désistement est parfait ; il emporte extinction de l'instance. »

 

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