Rendue par la Cour d’appel de Pau, chambre sociale, le 4 septembre 2025, la décision commente l’indemnisation complémentaire due en cas de faute inexcusable, après un accident du travail suivi d’une expertise. Les faits sont établis par un accident grave survenu en 2014, caractérisé par des lésions thoraciques et rachidiennes, un long parcours de soins, puis une consolidation en 2016. Une juridiction pénale avait auparavant condamné l’employeur pour blessures involontaires. Saisie par la victime, la juridiction sociale avait retenu la faute inexcusable en 2019 et ordonné une expertise médicale. En 2022, le pôle social avait fixé plusieurs postes de préjudices et organisé les modalités de paiement via la caisse, avec recours contre l’employeur.

La procédure d’appel est marquée par trois appels joints. Plusieurs appelants se désistent ensuite, entraînant l’extinction de l’instance à leur égard. L’employeur critique l’évaluation de divers postes. La victime sollicite des revalorisations substantielles, en particulier sur les aménagements du logement, les dépenses futures, l’incidence professionnelle, et certains préjudices extra-patrimoniaux. La caisse s’en remet à justice pour la fixation, mais demande confirmation du mécanisme de versement et de recours, frais d’expertise compris.

La question posée porte d’abord sur le périmètre des préjudices réparables sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’éclairé par la décision n° 2010-8 QPC. Elle concerne ensuite la méthode de preuve exigée pour certains postes (logement adapté, agrément, incidence professionnelle), l’actualisation du barème de capitalisation pour l’adaptation du véhicule, le point de départ des intérêts, et la confirmation du circuit de paiement par la caisse. La cour d’appel confirme la logique de réparation complémentaire tout en resserrant l’assiette indemnitaire. Elle refuse les dépenses de santé laissées à charge, rejette les frais de logement non justifiés, admet l’aménagement du véhicule avec capitalisation, écarte l’incidence professionnelle et l’agrément faute de preuve, ajuste les souffrances endurées et le préjudice sexuel, et fixe les intérêts à compter du jugement de 2022.

 

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