Par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix‑en‑Provence du 4 septembre 2025 (ch. 4‑3), la juridiction confirme le jugement prud’homal. Le licenciement économique est déclaré sans cause réelle et sérieuse, car consécutif à une fermeture partielle du service.

La salariée, engagée en 1979 comme manipulatrice non diplômée, était affectée exclusivement à la sénologie au sein de l’établissement. Le praticien libéral rattaché à l’activité cesse son exercice fin 2017, aucun successeur n’étant identifié malgré un investissement envisagé.

L’employeur envisage la fermeture du service et propose trois postes administratifs de reclassement le 22 décembre 2017, refusés le 4 janvier 2018. Un licenciement économique est notifié le 8 février 2018, après convocation et entretien préalable régulièrement organisés.

Conseil de prud’hommes de Marseille, 14 janvier 2021 : licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages‑intérêts, intérêts au taux légal et dépens. L’employeur interjette appel le 28 janvier 2021, contestant la cause, subsidiairement le quantum, la salariée sollicitant confirmation et indemnité procédurale.

La question est de savoir si la fermeture d’un service autonome, faute de praticien, peut constituer un motif économique sans difficultés établies ni réorganisation nécessaire. L’enjeu réside dans l’articulation du texte avec des contraintes externes et des choix de gestion propres à l’entreprise.

La cour adopte une solution de principe en ces termes : « La fermeture d'un service même autonome, ne constitue pas, en soi, un motif économique ». Elle précise encore : « Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle‑même une cause économique ».

La décision ajoute que « Une cessation partielle de l'activité de l'entreprise, ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité » (Soc 4 octobre 2023 n°22-18046). Faute d’éléments probants contemporains et objectivés, l’examen du reclassement devient inutile, et la confirmation s’impose en toute logique.

 

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