Cour d'appel d'Amiens, 4 septembre 2025. À la suite d’un contrôle administratif de facturation, une infirmière libérale a été destinataire de deux notifications d’indu, relatives au régime général et au régime minier, ainsi que d’une pénalité financière. Saisie après des décisions de la commission de recours amiable, la juridiction de première instance a très largement réduit les indus, annulé la pénalité et confirmé un avertissement. En cause d’appel, l’organisme du régime général a limité son recours à plusieurs dossiers patients et à la sanction. L’arrêt déclare irrecevable l’appel portant sur le volet minier, valide l’indu du régime général à hauteur de 28 250,70 euros, confirme l’avertissement et rétablit la pénalité de 5 000 euros, avec intérêts. La décision tranche d’abord la recevabilité de l’appel exercé par un mandataire en l’absence d’indivisibilité, puis précise le régime probatoire et normatif des indus en matière de prescriptions, cotations et majorations, avant d’examiner les conditions de la sanction pécuniaire.

I — Le cadre procédural et normatif retenu

A — L’acte d’appel et l’indivisibilité exclue La juridiction retient que la déclaration d’appel n’indiquait pas l’exercice du recours au nom du régime minier. Elle exige une mention explicite du mandat dans l’acte, à défaut de solidarité ou d’indivisibilité.

 

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