La Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 4 septembre 2025 (RG 23/04811), tranche un litige relatif à la liquidation-partage de deux successions. La décision interroge la qualification d'une abstention fautive d'un héritier et la mesure des dommages-intérêts, ainsi que la confirmation des outils procéduraux de partage.
Les successions d’un couple, comprenant des héritiers issus d’unions distinctes, ont donné lieu à des démarches notariales actives en 2019 et 2020. À compter de 2021, l’un des cohéritiers n’a pas réclamé des courriers recommandés, n’a pas honoré une convocation, et un procès-verbal de carence a été dressé. Un état de santé sérieux est invoqué, sans toutefois justifier une paralysie durable d’échanges qui avaient été nourris avant la dégradation finale.
Le tribunal judiciaire de Senlis, 4 juillet 2023, a ordonné la cessation des indivisions, désigné un notaire et un juge commissaire, puis alloué des dommages-intérêts matériels et moraux significatifs. Les héritiers appelants ont critiqué les désignations et les condamnations pécuniaires, tandis que les intimés ont sollicité la confirmation intégrale du jugement entrepris. La cour statue en dernier ressort après audience publique, rapports et délibéré, conformément aux règles du Code de procédure civile applicables.
Le litige posait principalement la question de savoir si l’abstention prolongée d’un cohéritier dans des opérations de liquidation-partage engage sa responsabilité délictuelle et dans quelle mesure le préjudice doit être indemnisé. La cour répond positivement en énonçant que « Sa faute est donc caractérisée en application de l'article 1240 du code civil ». Elle retient toutefois une causalité limitée dans le temps et ajuste les montants, tout en confortant l’architecture procédurale indispensable à l’achèvement du partage.
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