La Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 4 septembre 2025, statue sur l’opposition à contrainte formée par un gérant majoritaire relativement aux cotisations du premier trimestre 2020. Après mise en demeure en février 2023, une contrainte a été signifiée en juillet 2023. Le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, 19 février 2024, a validé la contrainte et condamné le cotisant à payer le principal, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700.
L’appel, relevé le 6 mars 2024, soutenait la prescription de la créance, l’irrégularité tirée de l’absence d’assignation du liquidateur de la société, et l’effet d’un redressement judiciaire personnel ouvert pour une activité agricole. L’intimée arguait de la recevabilité de l’appel en raison de la CSG‑CRDS, de l’absence de prescription au regard des textes applicables aux travailleurs indépendants et du caractère personnel des cotisations dues par le gérant.
La juridiction d’appel devait déterminer la recevabilité de l’appel au regard du taux de ressort lorsque la CSG‑CRDS entre dans l’assiette contestée, l’état de la prescription à la date des actes de recouvrement, et l’incidence de procédures collectives ouvertes pour la société ou pour une autre activité du cotisant. Elle admet l’appel, écarte la prescription, affirme la nature personnelle de la dette et confirme la contrainte, tout en rejetant la demande indemnitaire.
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