Par un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 4 septembre 2025, la formation sociale a tranché un contentieux de redressement pour travail dissimulé. Un contrôle du 17 mars 2017, réalisé dans deux établissements, a conduit à une lettre d’observations du 7 juillet 2017, puis à une mise en demeure du 11 octobre 2017. Le montant réclamé s’élevait à 133 608 euros, comprenant cotisations, majoration complémentaire pour travail dissimulé et majorations de retard, au titre des années 2016 et 2017. La commission de recours amiable a confirmé la position de l’organisme, et le pôle social a validé intégralement le redressement par jugement du 28 février 2023. L’employeur a interjeté appel en contestant la régularité du contrôle, la qualification de dissimulation d’emploi salarié et l’évaluation forfaitaire des assiettes. L’organisme de recouvrement a demandé la confirmation, avec ajustements chiffrés, sur la base d’omissions de déclarations préalables à l’embauche, d’absence de bulletins de paie et d’exploitation d’un établissement non déclaré. La question posée portait, d’une part, sur les garanties procédurales applicables aux contrôles orientés vers la lutte contre le travail illégal, et, d’autre part, sur la caractérisation et les effets de la dissimulation d’emploi. La cour a validé la procédure, a retenu plusieurs hypothèses de dissimulation, a admis un cas d’entraide amicale, puis a révisé l’assiette et les majorations en conséquence.

 

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