Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d'appel de Bordeaux tranche un contentieux de facturation CCAM consécutif à un contrôle médical et à un indu. Un chirurgien orthopédiste a été contrôlé pour soins réalisés entre novembre 2015 et décembre 2016, l'organisme reprochant surcotations, actes incompatibles, puis abandonnant un grief d'actes non réalisés. L'organisme a notifié un indu de 9 048,84 euros et un avertissement. Le praticien a saisi la juridiction sociale, qui a ordonné une expertise. Par jugement du 16 juin 2023, le pôle social de Bordeaux a fixé un indu partiel, a renvoyé au recalcul de certains dossiers, et a annulé l'avertissement. Devant la Cour, l'organisme sollicite validation totale de l'indu et de la sanction, subsidiairement une nouvelle expertise. Le praticien requiert confirmation, ajustements limités, et refus d'une expertise.
La question porte sur la portée de l'acte global CCAM, le cumul NDPA 013 avec NJPA 025, le recouvrement de l'indu, et la proportionnalité d'un avertissement. La Cour rappelle que « pour les actes techniques médicaux de la liste, chaque libellé décrit un acte global qui comprend l'ensemble des gestes nécessaires à sa réalisation dans le même temps d'intervention ou d'examen, conformément aux données acquises de la science et au descriptif de l'acte dans la liste » et que « l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles ». Elle admet le cumul NDPA 013 avec NJPA 025 en présence d'allongements tendineux distincts, refuse une nouvelle expertise, limite l'indu à 453,90 euros, et annule l'avertissement.
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