Par un arrêt du 4 septembre 2025, la cour d’appel de Bordeaux tranche un contentieux de recouvrement social consécutif à un plan de sauvegarde de l’emploi. Un employeur a mis en œuvre en 2016 un plan, homologué en août puis annulé en décembre, confirmation par la cour administrative d’appel, 9 mai 2017. À l’issue d’un contrôle limité à 2017, l’organisme de recouvrement a réintégré les indemnités de départ volontaire versées en 2016 et 2017, puis notifié une mise en demeure. Par jugement du 6 octobre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a validé la procédure et le redressement principal, décision frappée d’appel par l’employeur. La cour confirme le jugement et précise les conditions d’exigibilité, la régularité des opérations de contrôle et l’effet de l’annulation de l’homologation sur l’assujettissement des indemnités. Deux axes se dégagent, relatifs, d’une part, aux conditions de mise en recouvrement, d’autre part, aux conséquences de l’annulation sur l’assujettissement et la prescription.

 

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