La Cour d’appel de Caen, 2ème chambre sociale, 4 septembre 2025, statue sur les effets procéduraux d’un désistement d’appel formé sans réserves. L’appel avait été interjeté le 23 février 2024 contre un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Coutances du 7 février 2024. Ce jugement avait déclaré le recours recevable, rejeté les demandes au fond et confirmé le refus de prise en charge d’un traitement pour une période déterminée. Par courrier expédié le 9 avril 2025 et reçu le 11 avril 2025, l’appelante a signifié son désistement d’appel sans réserves, l’intimée n’ayant pas formé d’appel incident ni conclu avant l’enregistrement de ses écritures. La question était de savoir si ce désistement produisait un effet immédiat sans acceptation, malgré l’oralité de la procédure applicable devant la Cour.

La juridiction d’appel rappelle d’abord le cadre légal en ces termes précis : « L'article 401 du code de procédure civile prévoit que le désistement, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». Elle ajoute le principe constant suivant : « Il est constant que le désistement d'appel, lorsqu'il n'a pas besoin d'être accepté, produit son effet sans qu'il soit nécessaire de le notifier à la partie à laquelle il est fait ». Appliquant ces règles, la Cour constate le désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement, et met les dépens d’appel à la charge de l’appelante.

 

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