Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... La Cour d'appel d'Amiens, le 5 septembre 2025, statue en matière de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles. Une entreprise avait contesté, par lettre recommandée reçue au greffe le 12 novembre 2024, la décision de l’organisme de tarification du 19 septembre 2024 rejetant sa demande de recalcul de taux. Informée par le greffe de l’exigence d’une saisine par assignation, elle n’a pas fait délivrer d’acte et n’a pas comparu à l’audience du 6 juin 2025, tandis que l’organisme indiquait n’avoir reçu aucune assignation. La question posée tenait au mode de saisine de la juridiction spécialement désignée par l’article R. 142-13-1 du code de la sécurité sociale et à la sanction d’un recours introduit par lettre. La cour juge que la saisine doit intervenir exclusivement par assignation et déclare le recours irrecevable, condamnant la demanderesse aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

 

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