Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) statue sur la requalification de missions d’intérim et sur l’indemnité de fin de mission, à la suite d’un jugement du conseil de prud’hommes de La Rochelle du 11 mars 2021. Un salarié, mis à disposition de l’entreprise utilisatrice sur plusieurs périodes entre novembre 2016 et décembre 2017, a travaillé d’abord au titre de remplacements puis sous le motif d’un accroissement temporaire d’activité, avant son embauche en contrat à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2018.

Saisi le 12 juillet 2018, le premier juge a requalifié la relation de travail à compter du 13 février 2017, alloué une indemnité de requalification d’un mois, accordé une indemnité de fin de mission pour la fin d’année 2017 et statué sur des demandes accessoires. En appel, l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire contestent la requalification et l’indemnité de précarité, soulèvent l’irrecevabilité de l’intervention syndicale, et discutent la charge de la preuve comme la portée des obligations respectives. Le salarié et le syndicat défendent la requalification, l’indemnité de précarité et la recevabilité de l’intervention.

La juridiction d’appel isole trois points décisifs. D’abord, la recevabilité de l’intervention du syndicat, conditionnée par la justification du pouvoir d’ester. Ensuite, la preuve du motif d’accroissement temporaire d’activité, au regard des articles L.1251-5, L.1251-6 et L.1251-40 du code du travail. Enfin, le régime de l’indemnité de fin de mission, à la lumière de l’article L.1251-32 et de la jurisprudence sociale.

La cour déclare l’intervention syndicale irrecevable, faute de pouvoir régulier, requalifie la relation à compter du 13 février 2017 en retenant que les missions ont pourvu des besoins permanents, accorde l’indemnité de requalification à la charge de l’utilisatrice, et déboute le salarié de l’indemnité de fin de mission non versée au terme, conformément à la solution récente de la Cour de cassation.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite