Rendue par la Cour d'appel de Rouen le 4 septembre 2025, l’espèce oppose un salarié protégé par une convention de branche à un licenciement disciplinaire. Engagé en 2016 comme conducteur-receveur, l’intéressé a été congédié en 2022 pour faute simple à la suite d’un accrochage sur le parc de l’entreprise. Un conseil de discipline a été réuni, puis la rupture notifiée. Le juge prud’homal a validé la cause réelle et sérieuse. En appel, la salariée sollicite l’infirmation, l’employeur soutenant l’inapplicabilité de l’article 17 de la convention collective des réseaux urbains, au regard de la convention OIT n°158 et de l’article 49. La question posée tient à la portée effective d’une clause conventionnelle réservant le licenciement des agents titulaires à la faute grave, alors que la période de stage de douze mois est regardée comme déraisonnable. La cour affirme la pleine effectivité de la restriction conventionnelle et énonce que « les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour faute grave et sur avis motivé du conseil de discipline », de sorte que « sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé des griefs », le licenciement pour faute simple est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite