La Cour d'appel de Rouen, 4 septembre 2025, chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, a été saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle visant l’arrêt du 8 juillet 2025. Le litige ne portait pas sur le fond du droit, mais sur l’exactitude de mentions d’identité figurant au dispositif de la décision antérieure.
Les faits utiles tiennent à la présence, dans le dispositif de l’arrêt rectifié, d’un prénom erroné et d’une dénomination inexacte, sans incidence alléguée sur la solution au fond. La procédure a été conduite par requête, la partie adverse n’ayant pas formulé d’observation, ce qui autorisait une décision sans audience selon le texte applicable. La juridiction a expressément visé le mécanisme de rectification des erreurs matérielles, distinct des voies de réformation ou d’interprétation.
La question de droit portait sur la possibilité de corriger, après le prononcé de l’arrêt et nonobstant son autorité, des erreurs d’identification affectant le dispositif, dès lors qu’elles ne modifient pas la substance de la décision. La Cour répond positivement, rappelant que "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées [...] selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande". Elle "ordonne la rectification des erreurs matérielles affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 8 juillet 2025" et précise la mention à porter sur la minute et les expéditions.
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