Par un arrêt du 4 septembre 2025, la cour d’appel de Versailles tranche l’opposabilité d’une prise en charge d’une maladie professionnelle à un ancien employeur.
Après déclaration d’un carcinome bronchique, la caisse a saisi le comité régional faute de respecter le tableau applicable, a obtenu un avis favorable, puis a notifié sa décision.
L’ancien employeur contestait les conséquences financières et invoquait des irrégularités : défaut d’information de clôture et absence d’avis du médecin du travail au dossier.
Le pôle social de Pontoise avait déclaré la décision opposable, tandis que l’appel portait sur la recevabilité de l’action et sur la régularité de l’instruction.
La question portait d’abord sur la qualité à agir d’un ancien employeur, puis sur l’étendue des diligences requises pour l’avis du médecin du travail.
La juridiction d’appel admet la recevabilité, écarte l’argument relatif à la clôture, et retient l’inopposabilité en l’absence d’impossibilité sérieuse d’obtenir l’avis médical requis.
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